Certificat d'urbanisme

Plateforme actes d'urbanisme dématérialisés

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il en existe deux catégories, mais un formulaire unique :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

RAPPEL. Depuis le 1er janvier 2022, cette démarche peut se faire par voie dématérialisée
pour les professionnels et les particuliers sur le portail de l’urbanisme dédié.

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