Pacs

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Le dossier de PACS est constitué de trois pièces :

Ces documents peuvent être retirés au service État civil de la mairie ou téléchargeables en ligne à cette adresse

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Le dossier complet doit être déposé au service État civil de la mairie, accompagné des pièces suivantes :

Attention : des pièces supplémentaires peuvent être exigées dans certains cas particuliers (l’un des partenaires est étranger ou réfugié, veuf, sous tutelle/curatelle, etc…).