Changement de nom de prénom

La Loi du 18 novembre 2016 permet désormais à toute personne de formuler une demande de changement de prénom (Modification, Adjonction et Suppression) devant l’officier de l’état civil de sa commune de naissance ou de domicile.

Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime. Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

La demande doit être déposée auprès du service état civil de votre commune de naissance ou de résidence. Le formulaire à remplir ainsi que la liste complète des pièces justificatives exigées est disponible à cetteLa demande doit être déposée auprès du service état civil de votre commune de naissance ou de résidence. Le formulaire à remplir ainsi que la liste complète des pièces justificatives exigées est disponible à cette adresse

Important

Présentation des principaux motifs établissant l’intérêt légitime de la demande de changement de prénom :

Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil

Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français

Suppression d’un prénom jugé ridicule et / ou association d’un nom-prénom jugé ridicule

Difficultés liées au « prénom français » au regard d’état civil étranger

Adjonction d’un tiret ou suppression d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé

Retour au prénom d’origine lorsque la suppression n’a pas résulté initialement de la volonté individuelle du demandeur

Retour au prénom d’origine après l’adoption d’un « prénom français » suite à une naturalisation

Motifs tenant à la perpétuation d’une coutume familiale ou au respect des origines personnelles du demandeur

Motifs tenant à la transsexualité du demandeur

Présentation des principaux motifs ne permettant pas de caractériser l’existence d’un intérêt légitime :

Motifs de pure convenance personnelle et / ou motifs d’ordre affectif

Motifs tenant à l’affection portée à l’égard de personnes proches décédées

Substitution du prénom par un diminutif

Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse

Demande de changement de prénom(s) pour y intégrer des caractères orthographiques absentes de l’alphabet français

Demande de changement de prénom motivée par la recherche d’une homonymie liée notamment au nom de famille

Demande de changement de prénom suite au choix hâtif concomitamment à l’accouchement ou après la naissance et la déclaration de naissance