chiens dangereux

Si vous êtes détenteur d’un chien « dangereux » c’est à dire de catégories 1 ou 2, vous devez vous déclarer auprès de la Police municipale.

En effet, depuis le 31 décembre 2009, la détention de chiens dits « dangereux » est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens. Pour obtenir ce permis, le propriétaire ou le détenteur doit se rendre dans les locaux de la police municipale avec l’animal et présenter les pièces suivantes :

Une carte d’identification complète du chien avec le n° du tatouage

Un certificat vétérinaire de vaccination antirabique en cours de validité

Un certificat d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien

Une attestation d’aptitude (délivréepar un formateur agréé après avoir suivi une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents)

Une évaluation comportementaleeffectuée par un vétérinaire agréé qui a pour objet d’apprécier le danger que peut représenter le chien. Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1èrecatégorie

Rappel de la législation en vigueur

Sur la voie publique ou durant le passage dans les halls et communs d’immeubles collectifs, les chiens de 1ère catégorie doivent être muselés et tenus en laisse. Il en est de même pour les chiens de 2e catégorie qui doivent aussi être muselés et tenus en laisse dans les transports en commun, lieux publics ou ouverts au public. Les accès aux transports en commun, lieux publics ou ouverts au public (exception faite de la voie publique) sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.

À savoir

Les chiens de moins d’un an ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation comportementale, les propriétaires ou détenteur de l’animal doivent obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date de délivrance doivent figurer sur le passeport de l’animal.

Défaut de permis de détention

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire (ou le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d’un mois.

L’absence de régularisation peut entrainer le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

Le détenteur

La détention de chiens de 1ère ou 2e catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle et aux personnes possédant un casier judiciaire, 2e volet.

Le "détenteur" est celui qui a la charge de l’animal lors du contrôle, même s’il n’est pas le propriétaire.

Chiens d’attaque

Ils relèvent de la 1ère catégorie. Ce sont des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnus par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés « pit-bulls »)
Mastiff (communément appelés « boer-bulls »)
Tosa

Chiens de garde et de défense

Ils relèvent de la 2e catégorie. Ce sont des chiens, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :

Les chiens de race Staffordshire terrier
Les chiens de race American Staffordshire terrier
Les chiens de race Rottweiler
Les chiens de race Tosa

Attention : la 2e catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée.
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture.