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La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Si le projet concerne une maison individuelle et l’un des cas de figure représentés dans l’illustration, il est nécessaire de déposer un dossier de Déclaration préalable, à l’aide du formulaire :
Si ces mêmes travaux doivent être entrepris dans une construction autre qu'une maison individuelle, il convient d’utiliser le formulaire :
Enfin, pour les divisions foncières non soumises à permis d’aménager, le formulaire dédié est le suivant :
RAPPEL. Depuis le 1er janvier 2022, cette démarche peut se faire par voie dématérialisée pour les professionnels et les particuliers sur le portail de l’urbanisme dédié.