S’agissant du renouvellement des concessions funéraires arrivées à leur terme, le législateur a consacré la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle les communes doivent informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayant cause de l’existence d’un droit au renouvellement de la concession (art. L. 2223-15 du CGCT, arrêt du CE, 11 mars 2020, n°436693).